Juré d'assises
Vous êtes un citoyen français inscrit sur les listes électorales ?
Vous pouvez être tiré au sort pour être juré devant la cour d'assises.
Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d'incapacité, d'incompatibilité professionnelle ou d'exclusion.
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Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d'incapacité, d'incompatibilité professionnelle ou d'exclusion.
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